1. Présentation
L’objet des présentes conditions générales d’inscription (ci-après dénommées les « Conditions ») est de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’inscription au sein des programmes de formation de l’Académie des Métiers de la Diplomatie (ci-après dénommées individuellement la « session de formation ») proposés par l’AMD. Ces programmes sont listés sur le site internet de l’AMD https://academiemetiersdediplomatie.org.
Les présentes Conditions régiront la relation entre :
et
2. Définitions
Client : la personne qui est chargée du règlement de la session de formation. Le Client peut être soit le participant, soit une institution souhaitant permettre à un ou plusieurs de ses salariés, de bénéficier d’une Formation.
Participant : personne bénéficiaire de la prestation de l’action de formation.
Formation : action de développement des compétences telle que définie à l’article L.6313-1 du Code du travail.
3. Périmètre
Les présentes CGV sont adossées au dossier de candidature en ligne ou au formulaire d’inscription réservé aux programmes de formation de l’Académie, dispensés en e-learning ou en présentiel.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients et aux participants. Toute inscription à travers un dossier de candidature en ligne ou un formulaire d’inscription, tout paiement en découlant impliquent l’acceptation inconditionnelle et l’adhésion totale aux présentes conditions générales de vente de la part du client et du participant qui déclarent en avoir pris pleinement connaissance. Ces CGV seront complétées par le contrat ou la convention de formation conclu(e) ultérieurement entre le participant et/ou le client et l’AMD.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et seront interprétées comme étant conformes à l’intention d’origine des parties.
L’AMD se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables au client et au participant seront celles en vigueur à la date d’inscription du participant au sein de la session de formation.
4. Objet (inscription et contractualisation)
Toute candidature à une session de formation doit être réalisée via le formulaire en ligne dédié qui doit être réceptionné par l’AMD au plus tard vingt (20) jours ouvrés avant le début de la session de formation concernée. L’inscription sera réalisée sous réserve de l’acceptation du dossier par le comité de sélection de l’AMD et des places disponibles au sein de la session de formation concernée.
Le dossier de candidature ou le formulaire d’inscription doit être transmis à l’AMD soit en ligne ou par courriel à l’adresse indiquée dans le descriptif de la session de formation concernée, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@academiemetiersdediplomatie.org et/ou secretariat@academiemetiersdediplomatie.org
L’inscription à une session de formation, que ce soit via un dossier de candidature en ligne ou via un formulaire d’inscription, est soumise à une éventuelle évaluation des candidatures par un comité de sélection au sein de l’AMD. Chaque participant sera informé par courriel à l’adresse indiquée dans son dossier de candidature ou son formulaire d’inscription, de la suite donnée à sa candidature par l’AMD. Ensuite, une convention de formation, signée par l’AMD, sera transmise par courriel au client/participant. Il est de la seule responsabilité de chaque participant de renseigner une adresse électronique valide et de vérifier régulièrement le contenu de sa boîte mail. Sous réserve de la conclusion et des dispositions de la convention de formation, un participant est considéré comme définitivement inscrit au sein de la session de formation concernée dès réception du courriel de confirmation transmis par l’AMD mentionné ci-dessus, à moins que ledit participant ne se retire de la session de formation ou annule sa participation par application de l’article 7 ci-après.
Dès réception de la convention de formation, le participant et/ou le client s’engage(nt) à les signer et à en renvoyer un exemplaire à l’AMD. Ces exemplaires doivent impérativement être réceptionnés par l’AMD au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de la session de formation concernée.
5. Information relatives aux formations
Pour chaque formation, l’AMD met à disposition du public, avant toute inscription :
les objectifs pédagogiques, les prérequis éventuels, les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel, e-learning), les modalités d’évaluation des acquis, la durée, le contenu détaillé et le coût, les délais d’accès à la formation, les coordonnées de contact.
Ces éléments figurent dans les programmes de formation accessibles sur le site internet de l’AMD ou transmis sur demande.
6. Dispositions financières
Les paiements peuvent être effectués virement bancaire sur le compte de l’AMD, soit par chèque, uniquement pour les clients ou participants résidant en France, sous réserve de l’encaissemnt effectif du chèque. Les coordonnées bancaires de l’AMD ainsi que l’ordre du chèque sont communiqués dans le dossier de candidature ou le formulaire d’inscription. Le relevé d’identité bancaire (RIB) de l’AMD peut également être transmis sur demande auprès du secrétariat : secretariat@academiemetiersdediplomatie.org
Lors de l’inscription à une formation en ligne, le participant/client devra régler la totalité des frais de formation avant le début de la session de formation.
Lors de l’inscription à une formation en présentiel, le client/participant devra régler la totalité des frais de formation avant le début de la session ou verser un acompte correspondant à 30% des frais de formation au moment de l’inscription. Le solde des frais de formation sera versé par le client/participant suivant les modalités prévues dans la la convention ou le contrat de formation conclue avec l’AMD.
Les prix sont indiqués en Euros.
L’AMD n’est pas soumis à la TVA pour les frais de formation conformément à l’article 261 4. 4° du Code Général des Impôts.
Un reçu de paiement peut être délivré par l’AMD sur demande explicite du client ou participant..
7. Conditions de report et d’annulation par l’AMD
Dans le cas où le nombre de participants inscrits à une session de formation serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’AMD se réserve le droit de reporter ladite session de formation, au plus tard une semaine avant la date de démarrage prévue. Le cas échéant, le client pourra soit demander à être remboursé du montant préalablement réglé, soit à ce que cette somme soit portée pour le paiement du montant réglé pour la réalisation de la session de formation reportée. En cas de remboursement, l’acompte sera reversé au client sous soixante (60) jours suivants la réception des coordonnées bancaires du client par l’AMD.
La participation du participant à la session de formation dépend des places disponibles. Si, pour quelque raison que ce soit, l’AMD se trouvait dans l’obligation de refuser l’accès à l’action de formation au participant, elle s’engage à rembourser le client.
8. Conditions de rétractation et/ou d’annulation par le participant ou le client
8.1. Rétractation
Par application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, tout participant finançant sa formation à titre personnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’inscription définitive à la session de formation donnée, pour se rétracter et demander l’annulation de sa participation à ladite session de formation.
Le participant sera alors remboursé de toute somme préalablement payée par ses soins à l’AMD dans le cadre des présentes, à condition que la demande de rétractation ait été reçue par l’AMD au plus tard dix (10) jours ouvrés avant le début de la session de formation concernée.
8.2. Annulation
Après l’expiration du délai légal de rétractation lorsque le participant finance sa formation à titre personnel, toute annulation de la participation à une session de formation, qu’elle soit effectuée par le client ou par le participant, entraîne les conséquences financières suivantes, lesquelles s’appliquent au client ou au participant signataire :
Le cas échéant, les sommes versées par le client ou le participant signataire pourront être imputées sur le coût d’une autre session de formation dispensée par l’AMD, à condition que l’inscription à cette nouvelle session intervienne dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de début de la session initialement prévue.
En cas d’annulation de cette nouvelle session de formation, aucune nouvelle déduction ou imputation ne pourra être opérée pour une inscription ultérieure.
8.3. Modalités
Toute demande de retrait ou d’annulation doit être notifiée par courriel, avec accusé de réception, à l’adresse suivante : secretariat@academiemetiersdediplomatie.org
Le cas échéant, le client ou le participant signataire de la convention ou du contrat de formation transmettra avec sa demande de retrait ou d’annulation un relevé d’identité bancaire (RIB) permettant le remboursement des sommes éventuellement dues par l’AMD. Les sommes dues par l’AMD seront versées dans un délai maximal de soixante (60) jours suivants la réception des coordonnées bancaires correspondantes.
9. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’AMD s’engage à étudier toute demande d’adaptation de la formation pour les personnes en situation de handicap.
Un référent handicap peut être contacté à l’adresse suivante :
secretariat@academiemetiersdediplomatie.org
Des aménagements pédagogiques, techniques ou organisationnels peuvent être proposés en fonction des besoins exprimés.
10. Evaluation et attestation
L’évaluation des acquis est réalisée selon les modalités précisées dans le programme de formation (quiz, études de cas, travaux pratiques, mises en situation).
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au participant.
11. Protection des données personnelles
Chaque client et participant d’une session de formation transmettra des données personnelles dans le cadre des éléments à compléter sur le dossier de candidature en ligne ou le formulaire d’inscription. Ces données personnelles seront traitées informatiquement.
Ces données seront utilisées par l’AMD dans le cadre de ses activités afin d’inscrire le participant à la session de formation et de la mettre en œuvre, de gérer le parcours académique du participant, de vérifier la présence du participant en cours, et de lui permettre de bénéficier, le cas échéant, des visites et du voyage d’études prévus lors de la session de formation.
En vertu de la Loi No. 78-16 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants auront un droit d’accès à leurs données personnelles, droit qu’ils pourront exercer en contactant le service de protection des données personnelles à l’adresse suivante : secretariat@academiemetiersdediplomatie.org. Ils auront également le droit de modifier, corriger ou supprimer toute donnée personnelle les concernant, droit qu’ils pourront exercer en contactant le même service.
L’AMD s’engage à ne pas communiquer ces données à des sociétés ou institutions tierces, à l’exception des institutions internationales concernées par les visites prévues dans le cadre de la session de formation.
12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par courriel à : secretariat@academiemetiersdediplomatie.org
L’AMD s’engage à traiter toute réclamation dans un délai maximal de trente (30) jours.
13. Règlement des litiges et médiation
13.1. Participants finançant leur formation à titre personnel (particuliers)
En cas de litige non résolu à l’amiable, les participants finançant leur formation à titre personnel peuvent recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612‑1 et suivants du Code de la consommation.
Le recours à ce médiateur est gratuit pour le participant.
Un médiateur de la consommation sera désigné et communiqué au participant dès que l’Académie des Métiers de la Diplomatie (AMD) aura adhéré à un organisme de médiation référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
13.2. Clients institutionnels ou entreprises
Pour tout litige relatif à l’exécution de la convention de formation conclu avec une personne morale (entreprise, institution, collectivité), les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions de la convention de formation et au droit français.
13.3. Clause générale
Les présentes dispositions s’appliquent à tous les clients et participants signataires d’une convention de formation avec l’AMD.
